APF France handicap fait part de ses vives inquiétudes concernant l’article 28 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020. Cet article, actuellement débattu en Séance publique à l’Assemblée nationale, prévoit trois dispositions majeures concernant les fauteuils roulants :
- une nouvelle procédure de référencement sélectif ;
- le remboursement des fauteuils roulants « remis en circulation », c’est-à-dire d’occasion ;
- la création d’une consigne fauteuil roulant.
Si APF France handicap ne peut que souligner les enjeux de réduire le coût des fauteuils roulants (et par conséquent de supprimer tout reste à charge) et de développer le reconditionnement d’aides techniques, elle se doit de souligner que le référencement (qui conduit à la suppression du remboursement de certains fauteuils) et l'obligation de recourir aux fauteuils reconditionnés (le rapporteur du PLFSS de l’Assemblée nationale s’étant déclaré défavorable aux amendements visant à garantir le libre choix) vont, de fait, pénaliser les usagers.
Aussi l'adoption des mesures, telles que proposées dans le projet de loi, ne conviennent absolument pas à l’association car elles viennent entraver, le libre choix par les personnes en situation de handicap aux aides techniques dont elles ont impérativement besoin et qui conditionnent leur autonomie.
APF France handicap demande au gouvernement et aux parlementaires de se mobiliser pour garantir le respect de ce droit fondamental aux personnes en situation de handicap.
> Le référencement sélectif
Au motif de faire baisser les prix des fauteuils roulants, le gouvernement souhaite mettre en place une procédure de référencement qui ne retiendrait que les modèles proposés aux prix les plus compétitifs.
Pour APF France handicap, cela limitera forcément le choix des fauteuils roulants pour les personnes et notamment pour celles ayant des besoins spécifiques. Seul l’accès à une large gamme de produits adaptables permet à chaque personne en situation de handicap de trouver le modèle qui lui convient le mieux.
> Le remboursement des fauteuils « remis en circulation »
A ce sujet, APF France handicap s’inquiète d’un risque d’aller « au moins offrant » (ce qui est déjà le cas pour le matériel neuf) alors qu’il est essentiel de garantir le choix pour les personnes entre un fauteuil neuf (haute qualité, plus d’adaptations) ou un fauteuil reconditionné. APF France handicap demande également d’imposer les mêmes obligations pour les fauteuils d’occasion et pour les neufs (sécurité de matériovigilance, sécurité sanitaire, etc.), en ajoutant une norme spécifique relative au conditionnement des fauteuils roulants d’occasion.
> La création d’une consigne fauteuil roulant
L’introduction d’une consigne fauteuil roulant est un non-sens qui inflige une double peine aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Non seulement elles utilisent un matériel qui n’est pas neuf, mais de plus elles devraient payer une consigne qui ne serait pas prise en charge pour celles dont le fauteuil serait « anormalement détérioré » !
L’association rappelle que les personnes se déplacent dans des environnements très majoritairement inaccessibles et donc générateurs de dégâts importants sur les fauteuils.
APF France handicap dénonce cette mesure et demande sa suppression.
Toutes ces dispositions posent la question du libre choix de la personne et du décisionnaire final. Est-ce l’Assurance maladie, les mutuelles, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui vont choisir si l’aide technique sera neuve ou d’occasion ?
APF France handicap ne peut accepter cette situation et demande que le libre choix de la personne soit garanti.
L’association défend l’accès – et le libre choix - à des aides techniques de qualité, durable, sécurisantes et adaptées de manière totalement individualisées, au regard du handicap et de l’état de santé de la personne.
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